Document parlementaire 37S0271-1958-1959

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 386bis du Code pénal. (Alourdissement des sanctions pour atteinte à la pudeur - Publicité cinématographique)

	Fiche complète
	01/07/1959
Documents principaux	00/000-S0271/001-1958-1959
Document Sénat	37S0271 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1959
Date d'envoi	19/11/1959
Auteur(s)	Henri, Moreau de Melen (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS