Document parlementaire 37S0231-1958-1959

Projet de loi réprimant l'apologie des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des crimes et délits commis en violation des lois et coutumes de la guerre. (Glorification de la collaboration et des crimes de guerre)

	Fiche complète
	16/06/1959
Documents principaux	00/000-S0231/001-1958-1959
Document Sénat	37S0231 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/06/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/06/1959
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | GUERRE | INCIVISME | PUBLICITE