Document parlementaire 37S0208-1959-1960

Proposition de loi tendant à libérer le commerce de la concurrence déloyale que constituent les systèmes de vente du genre dit "à la boule de neige".

	Fiche complète
	10/03/1960
Documents principaux	00/000-S0208/001-1959-1960
Document Sénat	37S0208 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1960
Date d'envoi	03/05/1960
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur) , August, De Block (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur) , Alice, Melin (Auteur) , Georges, Goossens (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE