Document parlementaire 37S0162-1958-1959

Proposition de loi sur l'organisation de ventes publiques de marchandises neuves ou usagées.

	Fiche complète
	12/05/1959
Documents principaux	00/000-S0162/001-1958-1959
Document Sénat	37S0162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1959
Date d'envoi	19/11/1959
Auteur(s)	Pierre, Warnant (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES