Document parlementaire 37S0151-1960-1961

Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution. (Aucune procédure de révision de la Constitution ne peut être engagée ou poursuivie en cas d'occupation ennemie)

	Fiche complète
	13/02/1961
Documents principaux	00/000-S0151/001-1960-1961
Document Sénat	37S0151 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	13/02/1961
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	15/02/1961
Date d'envoi	15/02/1961
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , August, De Block (Auteur) , Jean, Chot (Auteur) , Jeanne, Beeckman (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur)
Commentaire	16-02-1961 : Proposition adoptée en Commission
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION