Document parlementaire 37S0129-1960-1961

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Congo - Suppléant aux élections - Incompatibilités - Vote électrique - Résidence - Indemnité parlementaire - Composition du Sénat - Session parlementaire - Droits économiques et sociaux)

	Fiche complète
	08/02/1961
Documents principaux	00/000-S0129/001-1960-1961
Document Sénat	37S0129 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	08/02/1961
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	14/02/1961
Date d'envoi	14/02/1961
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
Commentaire	16-02-1961 : Proposition rejetée en Commission
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION