Document parlementaire 37S0124-1959-1960

Proposition de loi portant modification de l'article 462 du Code pénal en vue d'ériger en délit, dans certains cas, le vol commis entre époux.

	Fiche complète
	27/01/1960
Documents principaux	00/000-S0124/001-1959-1960
Document Sénat	37S0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1960
Date d'envoi	01/03/1960
Auteur(s)	André, Dua (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur) , Jeanne, Driessen (Auteur) , Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL | DELITS | VOL | MARIAGE