Document parlementaire 37S0115-1958-1959

Proposition de loi modifiant la loi du 27 mai 1947, étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 et 21 juillet 1924 qui assure aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics. (Délai imparti à ceux qui désirent prendre part à un examen de promotion)

	Fiche complète
	18/03/1959
Documents principaux	00/000-S0115/001-1958-1959
Document Sénat	37S0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/04/1959
Date d'envoi	14/04/1959
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | VICTIME DE GUERRE