Document parlementaire 37S0109-1959-1960

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. (Assimiler, dans le domaine de la taxe de circulation, les accidentés du travail et les malades professionnels aux invalides de guerre)

	Fiche complète
	26/01/1960
Documents principaux	00/000-S0109/001-1959-1960
Document Sénat	37S0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1960
Date d'envoi	16/02/1960
Auteur(s)	Thomas, Leemans (Auteur) , Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Amédée, Doutrepont (Auteur) , Maurice, Delmotte (Auteur) , Alice, Melin (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES