Document parlementaire 37S0106-1960-1961

Proposition de loi portant modification des articles 1er, 2, 3 et 9 de la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative. (... laissant aux conseils communaux de l'arrondissement de Bruxelles le droit de décider librement du choix de la langue utilisée en service intérieur de leur administration, ainsi que dans leurs rapports avec les administrations centrales de l'Etat)

	Fiche complète
	02/02/1961
Documents principaux	00/000-S0106/001-1960-1961
Document Sénat	37S0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1961
Date d'envoi	14/02/1961
Auteur(s)	Joseph, De Grauw (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur) , Roger, Motz (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES