Document parlementaire 37S0099-1959-1960

Proposition de loi organisant la répression des manifestations de racisme ou d'intolérance religieuse.

	Fiche complète
	20/01/1960
Documents principaux	00/000-S0099/001-1959-1960
Document Sénat	37S0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur) , René, Georges (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | RACISME