Document parlementaire 37S0073-1958-1959

Proposition de loi déterminant la position administrative des agents ayants rempli ou appelés à remplir des obligations de milice en temps de guerre ou en temps de paix.

	Fiche complète
	05/02/1959
Documents principaux	00/000-S0073/001-1958-1959
Document Sénat	37S0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1959
Date d'envoi	24/02/1959
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE