Document parlementaire 37S0071-1959-1960

Proposition de loi portant abrogation de l'article 6 du décret impérial du 23 prairial, an XII, relatif aux sépultures. (... afin d'autoriser les administrations communales d'organiser elle-même les cimetières)

	Fiche complète
	16/12/1959
Documents principaux	00/000-S0071/001-1959-1960
Document Sénat	37S0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1959
Date d'envoi	22/12/1959
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CIMETIERES