Document parlementaire 37S0062-1958-1959

Proposition de loi portant réparation des dommages résultant de secours apportés à des tiers par des sauveteurs bénévoles.

	Fiche complète
	03/02/1959
Documents principaux	00/000-S0062/001-1958-1959
Document Sénat	37S0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1959
Date d'envoi	10/02/1959
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL