Document parlementaire 37S0048-1959-1960

Proposition de loi tendant : a) à faire bénéficier les membres du personnel de l'enseignement technique de l'Etat, du même régime de pension que celui attribué aux membres du personnel de l'enseignement moyen de l'Etat ; b) à instaurer des règles indentiques, pour tous les enseignements, en ce qui concerne les bonifications d'ancienneté pour possession de certains diplômes ainsi que la prise en considération des services admissibles pour le calcul de la pension ; c) à octroyer un régime spécial de pension aux membres du personnel de l'enseignement artistique. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	08/12/1959
Documents principaux	00/000-S0048/001-1959-1960
Document Sénat	37S0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date d'envoi	16/02/1960
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , René, Delor (Auteur) , Maurice, Delmotte (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | ENSEIGNEMENT