Document parlementaire 37S0047-1959-1960

Proposition de loi tendant à permettre aux agents des provinces bénéficiaires d'une pension à charge de l'Etat de cumuler celle-ci avec les avantages découlant de règlements locaux. (Supplément de traitement ou de pension)

	Fiche complète
	08/12/1959
Documents principaux	00/000-S0047/001-1959-1960
Document Sénat	37S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1959
Date d'envoi	17/12/1959
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , Gilbert, Lemal (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , René, Delor (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | PENSIONS | CUMUL