Document parlementaire 37S0039-1960-1961

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux. (Les employés auxiliaires à prestations incomplètes, jouissent des mêmes avantages, des mêmes garanties et des mêmes mesures de régularisation)

	Fiche complète
	08/12/1960
Documents principaux	00/000-S0039/001-1960-1961
Document Sénat	37S0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1961
Date d'envoi	17/01/1961
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL