Document parlementaire 37S0035-1959-1960

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 août 1934 relatif à la protection de l'épargne et à l'activité bancaire. (... afin de stimuler les investissements dans les PME)

	Fiche complète
	27/11/1959
Documents principaux	00/000-S0035/001-1959-1960
Document Sénat	37S0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1959
Date d'envoi	08/12/1959
Auteur(s)	Joseph, Baert (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | INVESTISSEMENTS