Document parlementaire 37S0011-1960-1961

Proposition de loi étendant les possibilités en matière de crédit par nantissement de grosses hypothécaires et modifiant les statuts de l'Office central de Crédit hypothécaire. (Créances hypothécaires)

	Fiche complète
	09/11/1960
Documents principaux	00/000-S0011/001-1960-1961
Document Sénat	37S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/12/1960
Date d'envoi	07/12/1960
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | CREDIT