Document parlementaire 37K0690

Proposition de loi relative à l'épuration civique en matière administrative. (Révision des peines disciplinaires)

	Fiche complète
	06/01/1961
Documents principaux	00/000-K0690/001-1960-1961
Document Chambre	37K0690 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/01/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1961
Date d'envoi	31/01/1961
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME