	Fiche complète
	04/01/1961
Documents principaux	00/000-K0689/001-1960-1961
Document Chambre	37K0689 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/01/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1961
Date d'envoi	17/01/1961
Auteur(s)	Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	EPARGNE