Document parlementaire 37K0682

Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers.

	Fiche complète
	24/03/1960
Vote Chambre	18/05/1961
Vote Sénat	21/12/1960
Date de la loi	31/05/1961
Date moniteur	15/06/1961
Moniteur n°	142
Documents principaux	00/000-S0241/001-1959-1960 00/000-S0522/001-1959-1960 00/000-K0682/001-1960-1961
Document Sénat	37S0241 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/03/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1960
Document Sénat Document suivant	37S0522 RAPPORT
Date de dépôt	25/10/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jeanne, Beeckman (Auteur)
Document Chambre	37K0682 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/12/1960
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/12/1960
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/05/1961
Sous-documents	002 08/02/1961 RAPPORT Auteur(s) Counson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Counson, Marcel,Félix,Walthère
Calendrier	01/02/1961   EN DISCUSSION 01/02/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1961   EN DISCUSSION 18/05/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/12/1960   EN DISCUSSION 21/12/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS