Document parlementaire 37K0675

Proposition de loi relative à la détermination de certains actes relevant de l'art de guérir. (Certains actes peuvent être exécutés par du personnel qualifié, mais toujours sous le contrôle et la responsabilité du médecin)

Fiche complète
14/12/1960
Documents principaux 00/000-K0675/001-1960-1961
Document Chambre   37K0675
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/12/1960
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1960
Date d'envoi 20/12/1960
Auteur(s) Hubert, Vandenhende (Auteur)
, Jozef, Smedts (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
, Pierre, Dexters (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
, Clotaire, Cornet (Auteur)
Sous-documents
002 16/02/1961 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Vandenhende (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Dexters, Pierre
Calendrier 15/02/1961   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres MEDECINE