Document parlementaire 37K0667

Projet de loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce, signé le 15 juin 1957.

	Fiche complète
	02/12/1960
Vote Chambre	23/11/1961
Vote Sénat	20/12/1961
Date de la loi	14/02/1962
Date moniteur	14/07/1965
Moniteur n°	135
Documents principaux	00/000-K0667/001-1960-1961 00/000-K0164/001-0000-1961 00/000-S0064/001-1961-1962
Document Chambre	37K0667 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0164 FARDE
Date de dépôt	20/10/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/11/1961
Sous-documents	002 20/10/1961 RAPPORT Auteur(s) Loos (Auteur)
Document Sénat	38S0064 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1961
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	20/12/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Loos, Georges,Frederik,Adela
Calendrier	18/10/1961   EN DISCUSSION 18/10/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/11/1961   EN DISCUSSION 23/11/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1961   EN DISCUSSION 20/12/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARQUES DE FABRIQUE