Document parlementaire 37K0652

Proposition de loi instituant le contrôle général des firmes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes de guerre ou d'armes à feu de défense ou de munitions destinées à ces armes. (Contrôle des bénéfices, des frais de représentation et de publicité)

	Fiche complète
	08/11/1960
Documents principaux	00/000-K0652/001-1960-1961
Document Chambre	37K0652 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Denis (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Eduard, Anseele (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS