Document parlementaire 37K0644

Projet de loi réglant la situation au point de vue de la pension de réparation des militaires belges appartenant à la force publique de l'ex-Congo belge ainsi que des militaires de l'armée métropolitaine stationnés sur le territoire de l'ex-Congo belge et du Ruanda-Urundi.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0644/001-1959-1960
Document Chambre	37K0644 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
	08/11/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION