Document parlementaire 37K0611

Proposition de loi modifiant les articles 51 et 53 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

	Fiche complète
	16/06/1960
Vote Chambre	02/02/1961
Vote Sénat	14/07/1960
Date de la loi	15/02/1961
Date moniteur	25/02/1961
Moniteur n°	48
Documents principaux	00/000-S0423/001-1959-1960 00/000-S0455/001-1959-1960 00/000-K0611/001-1959-1960
Document Sénat	37S0423 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur) , José, Nihoul (Auteur) , Hubert, Leynen (Auteur) , Alfred, Slegten (Auteur)
Date de fin	14/07/1960
Document Sénat Document suivant	37S0455 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Chambre	37K0611 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/07/1960
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	02/02/1961
Sous-documents	002 12/11/1960 AMENDEMENT Auteur(s) Pierson (Auteur)   003 19/12/1960 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   004 05/01/1961 RAPPORT Auteur(s) Robyns (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Robyns, Frans
Calendrier	09/11/1960   EN DISCUSSION 14/12/1960   EN DISCUSSION 21/12/1960   EN DISCUSSION 04/01/1961   EN DISCUSSION 04/01/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/02/1961   EN DISCUSSION 02/02/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1960   EN DISCUSSION 14/07/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES