Document parlementaire 37K0599

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1950 qui fixe les traitements des ministres du culte catholique.

	Fiche complète
	13/07/1960
Documents principaux	00/000-K0599/001-1959-1960
Document Chambre	37K0599 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1960
Date d'envoi	22/11/1960
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Julien, Allard (Auteur) , Marcel, Counson (Auteur) , Victor, Barbeaux (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CULTES | TRAITEMENTS