Document parlementaire 37K0587

Projet de loi portant approbation du statut du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe, approuvé par la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en date du 16 avril 1959, ainsi que du troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg le 6 mars 1959.

	Fiche complète
	01/07/1960
Vote Chambre	17/01/1961
Vote Sénat	19/07/1962
Date de la loi	21/09/1962
Date moniteur	07/05/1963
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0587/001-1959-1960 00/000-S0310/001-1961-1962
Document Chambre	37K0587 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/07/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/07/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/01/1961
Sous-documents	002 20/12/1960 RAPPORT Auteur(s) Pierson (Auteur)
Document Sénat	38S0310 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean,Pierre,Armand, Duvieusart (Auteur)
Date de fin	19/07/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	26/10/1960   EN DISCUSSION 14/12/1960   EN DISCUSSION 14/12/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/01/1961   EN DISCUSSION 17/01/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/07/1962   EN DISCUSSION 19/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE