Document parlementaire 37K0582

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges. (Modification de l'article 13 - Accidents du travail - Accidents survenus sur le chemin du travail - Maladies professionnelles - Conseils de prud'hommes - Statut administratif du personnel)

Fiche complète
29/06/1960
Documents principaux 00/000-K0582/001-1959-1960
Document Chambre   37K0582
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/06/1960
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/1960
Date d'envoi 05/07/1960
Auteur(s) Cornelius, Verbaanderd (Auteur)
, Léon, Delhache (Auteur)
, Pieter, Wirix (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
, Andreas (DRIES), Claeys (Auteur)
Sous-documents
002 12/12/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE