Document parlementaire 37K0578

Proposition de loi modifiant l'article 1774 du Code civil, en vue de sauvegarder les intérêts des fermiers en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

	Fiche complète
	29/06/1960
Documents principaux	00/000-K0578/001-1959-1960
Document Chambre	37K0578 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1960
Date d'envoi	12/07/1960
Auteur(s)	Jozef, Smedts (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME | EXPROPRIATION