Document parlementaire 37K0575

Proposition de loi complétant la législation sur les sociétés commerciales, coordonnée par arrêté royal du 30 novembre 1935.

	Fiche complète
	28/06/1960
Documents principaux	00/000-K0575/001-1959-1960
Document Chambre	37K0575 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1960
Date d'envoi	12/07/1960
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Eduard, Dehandschutter (Auteur) , Petrus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES