Document parlementaire 37K0548

Projet de loi relatif au statut des sociétés de droit colonial belge ayant leur principal établissement administratif en Belgique.

	Fiche complète
	25/05/1960
Vote Chambre	15/06/1960
Vote Sénat	09/06/1960
Date de la loi	17/06/1960
Date moniteur	18/06/1960
Moniteur n°	146
Moniteur erratum	29/06/1960 155
Documents principaux	00/000-S0340/001-1959-1960 00/000-S0379/001-1959-1960 00/000-K0548/001-1959-1960
Document Sénat	37S0340 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/05/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/06/1960
Document Sénat Document suivant	37S0379 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest,Marie, Adam (Auteur)
Document Chambre	37K0548 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/06/1960
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/06/1960
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/06/1960
Sous-documents	002 14/06/1960 RAPPORT Auteur(s) Counson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Counson, Marcel,Félix,Walthère
Calendrier	09/06/1960   EN DISCUSSION 14/06/1960   EN DISCUSSION 14/06/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/06/1960   EN DISCUSSION 15/06/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/06/1960   EN DISCUSSION 09/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE