Document parlementaire 37K0510

Proposition de loi modifiant l'article 211 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire.

Fiche complète
28/04/1960
Documents principaux 00/000-K0510/001-1959-1960
Document Chambre   37K0510
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/04/1960
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/1960
Date d'envoi 03/05/1960
Auteur(s) Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, René, Drèze (Auteur)
, Roger, de Looze (Auteur)
, Willy, De Clercq (Auteur)
, Hilaire, Lahaye (Auteur)
, Marcel, Piron (Auteur)
Sous-documents
002 01/07/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) Hermans (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL