Document parlementaire 37K0474

Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 1948, modifiée par la loi du 29 février 1952, relative à l'épuration civique. (Réintégration des cantons de l'Est dans la communauté belge - Rassembler les diverses dispositions en un seul texte législatif - Droits octroyés aux ressortissants de la partie du territoire belge soumise de force à la législation allemande)

	Fiche complète
	16/03/1960
Documents principaux	00/000-K0474/001-1959-1960
Document Chambre	37K0474 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/03/1960
Date d'envoi	29/03/1960
Auteur(s)	Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Marcel, Counson (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	08/06/1960   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME | CANTONS DE L'EST