Document parlementaire 37K0455

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des vicitimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Traitement équitable de toutes les victimes de la guerre et de leurs ayants droit)

	Fiche complète
	02/03/1960
Documents principaux	00/000-K0455/001-1959-1960
Document Chambre	37K0455 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1960
Date d'envoi	08/03/1960
Auteur(s)	Louis, Namèche (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Calendrier	09/02/1961   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION