Document parlementaire 37K0384

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, l'Annexe et le Protocole d'application provisoire, ainsi que la Déclaration du Gouvernement belge, signés à Paris le 11 mai 1959; b) Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie relatif aux modalités techniques d'application de l'Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, signé à Ankara le 12 août 1959; c) Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'octroi d'un prêt par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et l'Annexe, signés à Paris le 28 novembre 1958; d) Accord de prorogation du Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 1955, sur le commerce et les paiements entre l'UEBL et la Turquie, conclu par échange de lettres, datées à Ankara, le 19 juin 1958; e) Treizième Accord, conclu par échange de lettres, datées à Ankara le 29 juin 1958, portant prorogation de l'Accord de paiement entre l'UEBL et la Turquie, signé à Rome le 2 décembre 1948.

Fiche complète
17/12/1959
Vote Chambre 31/03/1960
Vote Sénat 21/06/1960
Date de la loi 29/06/1960
Date moniteur 25/08/1960
Moniteur n° 204
Documents principaux 00/000-K0384/001-1959-1960
00/000-S0355/001-1959-1960
Document Chambre   37K0384
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/12/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/12/1959
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/03/1960
Sous-documents
002 23/02/1960 RAPPORT
Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)
 
Document Sénat   37S0355
RAPPORT
Date de dépôt 01/06/1960
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin 21/06/1960
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur d'Alcantara, Adhémar
Calendrier 27/01/1960   EN DISCUSSION
03/02/1960   EN DISCUSSION
03/02/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/03/1960   EN DISCUSSION
31/03/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/06/1960   EN DISCUSSION
21/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE | UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE | PAIEMENT | COMMERCE EXTERIEUR