Document parlementaire 37K0377

Révision de la Constitution. Article 25bis (nouveau). Exercice de pouvoirs par des autorités supranationales ou internationales.

	Fiche complète
	15/12/1959
Documents principaux	00/000-K0377/001-1959-1960
Document Chambre	37K0377 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1959
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	10/12/1958   EN DISCUSSION 03/06/1959   EN DISCUSSION 03/06/1959   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Calendrier	16/12/1958   EN DISCUSSION 12/05/1959   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | ORGANISATION INTERNATIONALE | LEGISLATION | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC