Document parlementaire 37K0371

Proposition de loi réglementant le contrôle de la perception des droits d'auteur. (Contrôle de l'État - Implication des associations professionnelles et des usagers dans la fixation des redevances - Création de commissions selon les différentes formes d'art)

Fiche complète
09/12/1959
Documents principaux 00/000-K0371/001-1959-1960
Document Chambre   37K0371
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/12/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1959
Date d'envoi 22/12/1959
Auteur(s) Roger, De Kinder (Auteur)
, Fernand, Lefère (Auteur)
, Jules, Hossey (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Guy, Cudell (Auteur)
Sous-documents
002 31/12/1959 AMENDEMENT
Auteur(s) Fimmers (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR | CONTROLE