Document parlementaire 37K0347

Proposition de loi portant modification à la loi du 26 février 1947 et du 10 mai 1954 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit. (Faire compter double pour la pension, le temps passé dans les camps de concentration)

	Fiche complète
	12/11/1959
Documents principaux	00/000-K0347/001-1959-1960
Document Chambre	37K0347 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1959
Date d'envoi	08/12/1959
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Victor, Barbeaux (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE | PENSIONS