Document parlementaire 37K0324

Révision de la Constitution. Article 52 de la Constitution (Indemnité des membres de la Chambre des Représentants). (Inscription d'un montant dans la Constitution - Mobilité - Pension et allocations familiales)

Fiche complète
Documents principaux 00/000-K0324/001-1958-1959
Document Chambre   37K0324
RAPPORT
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Bohy (Auteur)
002 03/11/1959 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques (Auteur)
Servais (Auteur)
 
003 26/01/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)
de Looze (Auteur)
De Clercq (Auteur)
Grootjans (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Bohy, Georges
Calendrier 20/05/1959   EN DISCUSSION
04/06/1959   EN DISCUSSION
17/06/1959   EN DISCUSSION
07/07/1959   EN DISCUSSION
07/07/1959   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/02/1959   EN DISCUSSION
05/03/1959   EN DISCUSSION
14/05/1959   EN DISCUSSION
03/07/1959   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/01/1960   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | PARLEMENTAIRE | INDEMNITE | PENSIONS | TRANSPORTS | ALLOCATIONS FAMILIALES