Document parlementaire 37K0305

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959.

	Fiche complète
	25/02/1960
Vote Chambre	23/12/1959
Vote Sénat	22/03/1960
Date de la loi	20/04/1960
Date moniteur	10/06/1960
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-K0305/001-1958-1959 00/000-S0182/001-1959-1960
Document Chambre	37K0305 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/11/1959
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1959
Sous-documents	002 17/12/1959 RAPPORT Auteur(s) Parisis (Auteur)
Document Sénat	37S0182 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1960
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Nicolas,Antoine, Derbaix (Auteur)
Date de fin	22/03/1960
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	16/12/1959   EN DISCUSSION 16/12/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1959   EN DISCUSSION 23/12/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/03/1960   EN DISCUSSION 22/03/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS | DOUBLE IMPOSITION | SUCCESSION