Document parlementaire 37K0301

Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi provinciale. (Uniformisation de la procédure d'approbation des délibérations du conseil provincial et de la députation permanente statuant en cas d'urgence en lieu et place du conseil provincial)

Fiche complète
15/04/1959
Vote Chambre 12/11/1959
Vote Sénat 07/07/1959
Date de la loi 20/11/1959
Date moniteur 14/03/1960
Moniteur n° 63
Documents principaux 00/000-S0132/001-1958-1959
00/000-S0245/001-1958-1959
00/000-K0301/001-1958-1959
Document Sénat   37S0132
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/04/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/07/1959
Document Sénat
Document suivant
  37S0245
RAPPORT
Date de dépôt 23/06/1959
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Document Chambre   37K0301
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 03/11/1959
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/11/1959
Sous-documents
002 05/11/1959 RAPPORT
Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Kiebooms, Louis
Calendrier 04/11/1959   EN DISCUSSION
04/11/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/11/1959   EN DISCUSSION
12/11/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/07/1959   EN DISCUSSION
07/07/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROVINCES | LOI PROVINCIALE | DEPUTATION PERMANENTE | CONSEIL PROVINCIAL