Document parlementaire 37K0296

Proposition de loi accordant aux fonctionnaires, agents ou citoyens dont le traitement est supporté, fixé ou contrôlé par l'Etat et dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945, une valorisation dans la carrière, le calcul du traitement et la pension. (Prise en considération des années de guerre pour le calcul du traitement - Avancement dans le traitement doit s'accompagner d'un avancement dans la carrière - Temps de présence sous les drapeaux sera compté simple dans la carrière et dans le calcul du traitement et double dans le calcul de la pension - Allocation pour chaque semestre de captivité pour les enseignants de l'État)

	Fiche complète
	01/07/1959
Documents principaux	00/000-K0296/001-1958-1959
Document Chambre	37K0296 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1959
Date d'envoi	22/12/1959
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAITEMENTS | PENSIONS | GUERRE | PERSONNEL DE L'ETAT