Document parlementaire 37K0293

Proposition de loi complétant la législation relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Réparation équitable pour tout citoyen belge - Sinistrés des catégories de patrimoine B et C (économiquement faibles), et D et E (classe moyenne) - Prisonniers politiques non reconnus - Étrangers ou apatrides - Agriculteurs)

	Fiche complète
	01/07/1959
Documents principaux	00/000-K0293/001-1958-1959
Document Chambre	37K0293 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE