Document parlementaire 37K0264

Projet de loi permettant au Roi de réglementer l'emploi des dénominations sous lesquelles des marchandises sont mises dans le commerce. (Protection des consommateurs - Élimination des pratiques déloyales - Dénomination des produits textiles - Constatation des infractions)

Fiche complète
10/06/1959
Vote Chambre 12/11/1959
Vote Sénat 03/02/1960
Date de la loi 09/02/1960
Date moniteur 27/02/1960
Moniteur n° 50
Documents principaux 00/000-K0264/001-1958-1959
00/000-S0087/001-1959-1960
Document Chambre   37K0264
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/06/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/06/1959
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/11/1959
Sous-documents
002 06/07/1959 RAPPORT
Auteur(s) Verhenne (Auteur)
 
Document Sénat   37S0087
RAPPORT
Date de dépôt 17/12/1959
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Desmet (Auteur)
Date de fin 03/02/1960
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Verhenne, Leopold
Calendrier 30/06/1959   EN DISCUSSION
30/06/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/11/1959   EN DISCUSSION
12/11/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/01/1960   EN DISCUSSION
03/02/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | INFORMATION | DROIT COMMERCIAL | BIENS ET SERVICES | TEXTILE | DELITS ECONOMIQUES | CONTROLE