Document parlementaire 37K0257

Proposition de loi réglant les effets de la séparation de corps. (Insertion d'un article au Code civil : Devoir de secours au seul profit de l'époux qui a obtenu la séparation)

Fiche complète
25/02/1959
Vote Chambre 20/01/1960
Vote Sénat 04/06/1959
Date de la loi 27/01/1960
Date moniteur 02/02/1960
Moniteur n° 28
Documents principaux 00/000-S0093/001-1958-1959
00/000-S0180/001-1958-1959
00/000-K0257/001-1958-1959
Document Sénat   37S0093
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/02/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
, Maurice, Orban (Auteur)
, Charles, Derbaix (Auteur)
, Joseph, Pholien (Auteur)
, Georgette, Ciselet (Auteur)
, Albert, De Clerck (Auteur)
Date de fin 04/06/1959
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 19/05/1959
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Chot (Auteur)
Document Chambre   37K0257
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 09/06/1959
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/01/1960
Sous-documents
002 04/12/1959 RAPPORT
Auteur(s) De Gryse (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Gryse, Albert
Calendrier 25/11/1959   EN DISCUSSION
02/12/1959   EN DISCUSSION
02/12/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/12/1959   AJOURNE
19/01/1960   EN DISCUSSION
20/01/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/06/1959   EN DISCUSSION
04/06/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS