Document parlementaire 37K0239

Projet de loi modifiant l'article 587 du Code de procédure civile. (Saisie-exécution - Ajout du commissaire de police à la liste des autorités compétentes)

Fiche complète
27/05/1959
Vote Chambre 23/12/1959
Vote Sénat 07/04/1960
Date de la loi 15/04/1960
Date moniteur 22/04/1960
Moniteur n° 97
Documents principaux 00/000-K0239/001-1958-1959
00/000-S0170/001-1959-1960
Document Chambre   37K0239
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/05/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/05/1959
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/12/1959
Sous-documents
002 04/12/1959 RAPPORT
Auteur(s) Mertens de Wilmars (Auteur)
 
Document Sénat   37S0170
RAPPORT
Date de dépôt 16/02/1960
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Georgette, Ciselet (Auteur)
Date de fin 07/04/1960
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Mertens de Wilmars, Joseph (JOSSE)
Calendrier 25/11/1959   EN DISCUSSION
02/12/1959   EN DISCUSSION
02/12/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/12/1959   EN DISCUSSION
23/12/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/04/1960   EN DISCUSSION
07/04/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE | SAISIE | HUISSIERS