Document parlementaire 37K0224

Proposition de loi modifiant l'article 1er des lois sur les pensions de réparation. (Réparation intégrale des conséquences du fait dommageable)

	Fiche complète
	14/05/1959
Documents principaux	00/000-K0224/001-1958-1959
Document Chambre	37K0224 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/05/1959
Date d'envoi	19/05/1959
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Lucien, Cooremans (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION