Document parlementaire 37K0202

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1935 relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. (Obligation d'inscrire les mots "margarine" ou "graisse préparée" dans tous textes publicitaires)

Fiche complète
24/04/1959
Documents principaux 00/000-K0202/001-1958-1959
Document Chambre   37K0202
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/04/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/1959
Date d'envoi 28/04/1959
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
, Mathieu, Jacques (Auteur)
, Paul, Streel (Auteur)
, Jozef, Dupont (Auteur)
, Fernand, Devilers (Auteur)
Sous-documents
002 22/11/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) Discry (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier 03/05/1960   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS | MATIERES GRASSES | MARGARINE | PUBLICITE